Les deux sections constituées par la commission des sanctions

Première section

désigné par le ministre chargé de l'économie

membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du

La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante

Les deux sections constituées par la commission des sanctions

Première section

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

Les deux sections constituées par la commission des sanctions

Première section

désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

membre du collège de l'Autorité des marchés financiers

Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du

La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante

membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux

membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, à la suite de la consultation du Conseil national de la consommation

représentant des assurés

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

membres de comité consultatif du secteur financier

9°

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire